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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS : Sur le texte applicable : La CSNGT et BATI MAT TP CFTC font valoir que : - Conformément à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1188 et suivants du code civil, les Assemblées
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
FAITS et PROCEDURE La SARL IDEARE a le 10 juillet 2011 proposé à Monsieur [O] [E] un devis pour des travaux de rénovation et restructuration d'un appartement situé à [Adresse 10].
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
L'appel principal, et par voie de conséquence les appels provoqués, comme il est dit à l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, seront déclarés irrecevables.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A.243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient que ces contrats garantissaient le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage
Source officiellePage 5 sur 6