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87 résultats pour « Article R*3111-62 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

64f2d04e5aeec3d96923897a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Or, aux termes de l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française, le délai d'appel court à compter de cette signification à personne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2a9aa34ad10008581c11

Appel

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18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article R.3262-7 du code du travail, 'un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 111-1,2° du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c8505d6f7f678d48d66

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 3121-34 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Prononcer à titre principal la nullité de la convention de forfait de Madame [T] [U], sur le fondement des articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail, et titre subsidiaire son inopposabilité à

Source officielle