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L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B et Mme E, outre les entiers dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02725_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

R. 741-8 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

R. 512-20 du code de l'environnement et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - l'étude d'impact est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03085_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : « 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 424-5 du code de l'environnement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement en vigueur du 28 avril 2017 au 2 décembre 2018 : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

les dispositions du f) du 4° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement régissant le contenu de l'étude d'impact en matière d'incidences du projet sur le climat, les raisons les ayant conduits à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 122-5 précité du code de l'urbanisme.

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5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf8

Appel

15 octobre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

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Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240, -condamner solidairement Monsieur [Z], Madame [W], et Madame [I] épouse [R] [C] à lui payer la somme de 4000 euros à titre

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation en matière de seuils sonores ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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