AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Source officiellePage 5 sur 9
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
Enfin, votre comportement contrevient de manière plus générale au récent code de déontologie, entré en vigueur suite à la publication du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, et rappelant : Article 2
Source officielle