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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à une société de droit panaméenne et qu'en tout état de cause, rien n'interdit le prêt entre entreprises.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
code monétaire et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil, et : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, dont le siège
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle demande aussi à la banque de produire un décompte de créance expurgé des intérêts contractuels et actualisé suite à sa déchéance conformément à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
30 juin 2006
Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le défaut d'information annuelle de la caution 34 - L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans ses versions applicables aux faits de l'espèce, prévoit que les établissements de crédit
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L.341-4, L.341-5 et L.341-6 du code de la consommation, 1244-1 du code civil, L.313-22 du code monétaire et
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
954 du code de procédure civile. 1°) Sur la régularité des cessions de créances : Selon l'article L313-23 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier
Source officiellePage 5 sur 6