AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officiellePage 5 sur 9
Chambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle