L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt

L.1152-1 du code du travail.

d'examiner les conditions de l'article L 113-1 du même code, que la garantie est mobilisable.

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'

d'examiner les conditions de l'article L 113-1 du même code, que la garantie est mobilisable.

les conditions de l'article L. 113-1 du même code, que la garantie est mobilisable.

FMVS, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 3 octobre 2022, demande à la Cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées : a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs,

L313-3 du code monétaire et financier.

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 23 décembre 2025, par lesquelles M. et Mme [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104 et suivants

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Le contenu de ce DIP est défini à l'article R 330-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère manifestement disproprortionné de leur cautionnement au regard des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation.