Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

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(DDSP) de Gironde ; 3) Monsieur X à la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Bordeaux.

conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

composant la commission technique et de sécurité, visée à l'article 13 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.