Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant les intérêts, ils s'estiment fondés à solliciter le bénéfice des intérêts au taux légal majoré conformément aux dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 417, 455 alinéa 2, 480, 495, 501 et suivants, 542, 561, 566 et 1337 du code de procédure civile, L 313-3 du code monétaire et financier, 226-13 du code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePage 5 sur 5