Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- condamner La Poste à lui porter et payer : * dommages et intérêts pour discrimination au sens de l'article L2141-5 du code du travail : 60 000 euros * prime d'adaptation au poste : 30 000 euros bruts
Source officielleChambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE au titre des frais irrépétibles de première instance, Condamner la SA LA POSTE à verser au SDP la somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une discrimination syndicale et un harcèlement moral a) Sur la discrimination syndicale il convient de rappeler que suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'indemnisation L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose : « L'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e455736
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
moyens , le contrat de travail de Monsieur [O] a été transféré à la société OC Management qui comptait 322 salariés, le 1er janvier 2012, au visa de l'article de l'article L1224-1 du code du travail.
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