et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

S'agissant précisément de la mention relative au défenseur syndical, il a été jugé, en application de l'article 680 du code de procédure civile et de l'article L. 1453-4 du code du travail tel qu'interprété

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