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Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

En ce qui concerne le délai de paiement sollicité par Mme [T], il résulte de l'application des dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale que la réglementation en matière d'indu

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2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

SUR QUOI >Sur demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 juillet 2019 En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

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4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine à payer au [7] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d1

Appel

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

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Chambre 4-8a

6979f83ccdc6046d47f8955f

Appel

27 janvier 2026

de la réduction générale des cotisations patronales : Selon les dispositions de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale dans la version applicable au litige, le bénéfice de toute mesure de

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Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

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1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; - condamner enfin la société HSBC Continental Europe à payer la somme de 5 000

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4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

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3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f3b

Appel

18 janvier 2023

Vu les dispositions des Articles L133-4 et R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, attendu qu'aucun élément de votre dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée, la Commission, après en

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Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

[D] objecte que la CPAM ne lui a aucunement adressé une mise en demeure, en méconnaissance des dispositions de l'article L133-4 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité

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Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

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Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

L113-10 du code des assurances; Mais considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

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