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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - Juger que les autres sommes allouées à M.
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
2 février 2018
L'article L 1333-2 du code du travail dispose : Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
[B] à lui porter et payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1240 du code civil, 2 - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Sypaver - Super U : - de constater, tant au vu de la lettre de dénonciation de la sanction
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleChambre Sociale
62d8ec22af72baeffb335c34
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[G] supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à la SARL Immeubles en Franche-Comté la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60375eec1825c93c2cf32175
2 avril 2015
2 avril 2015
prétentions contre la BNP PARIBAS, le condamne à payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne aux dépens, - Statuant à nouveau, - dire et
Source officielle2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielle9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
22 mars 2012
Le 2 novembre 2010, le médecin du travail a sollicité des examens complémentaires et dit que le salarié devait revu dès réception des résultats ( article R 4624-25 du code du travail ).
Source officielle4eme Chambre Section 2
670e05fb10ea465c0ffcf90e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aerem de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[U] 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, condamner les ayants droits de M.
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article L.134-13 du code de commerce dispose que : 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer
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