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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
R 241-51 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
[W] en toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L122-9, L122-14-4, L122-49, L122-51, L122-52 du Code du travail A titre principal, - constater la violation des articles précités ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
article l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
R516-37 du Code du Travail, calculée sur la base des 3 derniers mois de salaires.
Source officiellePage 5 sur 53