de la sécurité sociale et par référence à l'article L 136-1-1 du code de sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Sur l'indu reproché à Mme [CX] [B] par la [5] sur la valeur probante du tableau annexé à la notification d'indu L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'en cas d'inobservation

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L. 461-3 du code de sécurité sociale et non sur celui de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dire que la caisse en versera le montant aux ayants droit et en récupérera le montant auprès de la société [14], - dire qu'en application de l'article

Sur la nullité de la procédure de redressement Sur le non-respect du délai de 30 jours de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société Alyzia argue notamment des dispositions de

Selon protocole passé le 19 février 2002 avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale(ci-après dénommée A.C.O.S.S.), en application de l'article R. 243-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale

sociale, la Cour de ce siège a violé les articles 53 IV de la loi 2000-1257 du 13 décembre 2000, 29 et 31de la loi du 5 juillet 1985, L 434-1, L 434-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale, et le

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, outre les majorations de retard y afférentes, relatives : - à l'année 2008 et au premier trimestre

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

CONDAMNER la société ENDEGS FRANCE aux entiers dépens, CONDAMNER la société ENDEGS FRANCE au paiement de la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par conclusions