Elle ajoute que des travaux de rénovation importants constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Ambulance à lui verser un rappel de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet accord prévoit à son article 4 que 'pour tous les salariés concernés, la durée du travail sera répartie sur l'année.

Enfin, elle expose que les décisions contestées invoquent comme motif de refus d'indemnisation le fait qu'elle ne justifie pas d'une reprise du travail durant un délai d'une année.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers

du temps de travail n'a été annexé à son contrat de travail.

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

[W] ne remplissent pas les conditions de recevabilité fixées par l'article 202 du code de procédure civile, il n'est annexé aucun document officiel permettant de vérifier l'identité de leurs auteurs, ce

distinct et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

; - Condamné le GIE [1] à payer à Mme [V] les sommes suivantes : 3 000 euros de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

b) Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du

de l'article 1153 du code civil. 9.