SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de

L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par conclusions, M. et Mme [E] invitent la Cour à : Vu les articles des 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, Vu le jugement déféré, - déclarer recevable et bien fondé l'appel

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

code de l'action sociale et des familles.

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

2- 4 du code de l'action sociale et des familles.

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

professionnelle et domestique' et correspondent à un taux d'incapacité compris entre 20 et 40 % selon le chapitre VII- paragraphe III de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, comme

de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles