I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

[I] de l'ensemble de ses demandes - Condamné M. [I] à payer à la SA [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

[N] de l'ensemble de leurs demandes, condamné les époux [G] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute demande plus ample

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a condamné la SCI Julie à verser à Mme [L] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés de manière égale par chaque partie en

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Mme [I] [X], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1303 et suivants du code civil, et des articles 7 et 700 du code de procédure civile,

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil