du code général des impôts et de l'arrêté du 16 mars 2012.

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

Ces rehaussements sont notamment fondés sur les articles 12 et 79 du code général des impôts, ainsi qu'il ressort de la proposition de rectification.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

d’associé a été soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution de l’impôt versé en raison

L'article 207, III-3 de l'annexe II du code général des impôts, parle à cet égard d'une "attestation" mentionnant le montant de la taxe déductible pour la société FLIP, comme le lui impose l'article 207

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

excédant ce montant, en application de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; - Décharger en conséquence totalement Monsieur et Madame [A] [E] des impositions supplémentaires et des pénalités

244 quater B du code général des impôts.

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques demande à la cour : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du

pour les opérations qu'elles a confiées à ses partenaires, organismes publics et privés de recherche au sens des dispositions du d) et du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

euros ; en tout état de cause, le bénéfice en cause ne pouvait légalement faire l'objet de la majoration de 25 % prévue au 7-1 de l'article 158 du code général des impôts ; - les suppléments d'imposition