l'article 73 du code de procédure civile.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le Premier Président, à l'issue des débats, que l'arrêt

application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civil, * et condamnés in solidum aux dépens et admis la SCP Nathalie Dubouloz, société d'avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

706 ' 9 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau

450 du code de procédure civile

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28

........ 29 594,28 € - laisser à la charge du Trésor Public les dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92 du Code de procédure pénale; Dans

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner les consorts [D]-[Z] à payer à Mme [G] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner