MOTIVATION Sur le retard dans l'information du procureur de la République du placement en garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure de garde

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Par voie de conclusion déposée à l'audience du 25 novembre 2002, le conseil de X... invoquait la nullité de la procédure de garde à vue pour violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale

s'inscrivait ainsi clairement dans le cadre de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale qui prévoit la conduite et la rétention au commissariat de toute personne refusant de communiquer son identité

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.» ; L'article D589-2 du code de procédure pénale dispose que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale Monsieur [F] prétend qu'aucun interprète n'était présent lors de sa garde à vue.

450 du code de procédure civile

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que "si la personne ne

Il sera rappelé qu'en droit interne, en application des articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par

de 2 500 ' au fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que 'si la personne ne

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société A2C Automobiles aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que le texte de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que les droits doivent être notifiés par un interprète et qu'il n'est nullement prévu la remise de la traduction

des articles 388, 393 et 395 du Code de Procédure Pénale Il est fait grief à DE E...