Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application

En application de l'article 777 du code général des impôts, M. C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

En application de l'article 777 du code général des impôts, M. C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

l'article 1760 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leurs demandes.

par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

2015 et du premier semestre de l'année 2016 ; - pour le calcul de la franchise en base, il y a lieu de retenir les seuils du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts en considérant qu'il

doivent être regardées comme exonérées de la taxe foncière sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.

D’autre part, si les dispositions précitées des articles 167 bis du code général des impôts et 91 quaterdecies de l’annexe II au même code, qui prévoient que l’imposition des plus-value latentes réalisées

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement