C ont été imposées à tort sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts alors qu'elles auraient dû l'être sur le fondement du a du même article ; - M.

par le code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de fiances pour 2012, codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts ; que la CEHR a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

221 du code général des impôts, alors que seul le 3ème alinéa du même article lui est applicable ; - l'imposition en litige contrevient à l'interdiction de recouvrement immédiat de l'imposition des

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

Je vous rappelle les dispositions de l'article 10 de votre contrat de travail qui stipulent': «'Le collaborateur doit apporter une collaboration loyale au sénateur et s'impose une obligation générale de

Aux termes de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août2018 : « 1.

S'agissant de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, il résulte des articles 228 bis, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, dans leurs

Elle soutient que : - alors que le 4. du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ne précise pas que le cumul des durées d'exercices clos la même année puisse excéder celle d'une année

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

0 D du code général des impôts. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

au jour de la vente, de sorte qu'elle bénéficie de l'exonération prévue au II de l'article 150 U du code général des impôts.

du code général des impôts.