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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
23/01/2024 ARRÊT N° N° RG 21/00994 N° Portalis DBVI-V-B7F-OAJN A.M R / RC Décision déférée du 13 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
67ff47fae5fd118013396f70
10 avril 2025
10 avril 2025
des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement'; Condamné Mme [J] [V] aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b92d8d0ccf000877e42d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ARRÊT N°22/366 PF N° RG 21/00010 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FPMX S.C.I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 20
63d229d99b3c8605deec1e03
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[C] à payer à la société Mutuelle de l'Est - La Bresse Assurances 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
1 avril 2025
RG :F 22/00096 [V] C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
28 du code civil, et condamner l'Etat à lui verser à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eadcdc6046d473a398c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
13/01/2026 ARRÊT N° 26/21 N° RG 24/02647 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMVY FCC/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse ( 22/01803) Raphaëlle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1dd3cdc6046d47e06716
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 227-6 du code du commerce.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
est interdit de mal utiliser volontairement les codes articles.
Source officiellePage 5 sur 55