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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; ' article 3 du chapitre II : perfusion par voie veineuse centrale ; ' article 4 du chapitre II : perfusion chez le patient cancéreux ou immunodéprimé ' article 5 du chapitre II : perfusion d'antibiotiques
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
63d379b2d1bc2605de4b476b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 94