Me [O] sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelante aux dépens.

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

[U] [I] à payer à la société ESP (sic) la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [H] à verser à la société SANOFI CHIMIE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme

Sur quoi: Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.