le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- Sur le moyen d'annulation tiré de la violation des dispositions de l'article 1520 1°du Code de Procédure Civile.

de finances pour 2013 modifiant l'article 200 A du code général des impôts.

Sur ce ; 25-Il ressort de la déclaration de recours du 28 juin 2018 que la société Grenwich a fondé son recours en annulation sur les « dispositions des articles 1519 et 1520 et suivants du code de procédure

[W] [U] demande à la cour, au visa des articles 1520, 1527 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉCLARER tant irrecevable que mal fondé le recours en annulation formé par [G] [U] et [

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil

corruptif viole l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile).

Cependant, comme le précise l'article 1523 alinéa 1er du code général des impôts, si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, elle est récupérable contre leurs locataires

B soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu, les impositions contestées sont mal fondées au motif que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts applicables aux faits de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

sur le revenu en application des dispositions du code général des impôts. .

par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2020 par RPVA, le Venezuela demande à la cour, au visa des articles 1466, 1519, 1520-1º, 1520-3º, 1520-4º et 1520-5º du Code de procédure