785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de jonction des dossiers RG 23-1059 et 23-1096 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La S.A.

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne [UZ] [V] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'instance RG-21-1059 : La déclaration d'appel mentionne bien la SARL RL DETECTION comme appelante, même si cette mention figure après celle de l'intimée.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, et de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et