AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152ba2cdc6046d47f26f4d
24 mai 2026
24 mai 2026
[I], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [C] [R] et M.
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Rétention Administrative
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
25 mai 2026
LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Yasmine
Source officielle