1271 à 1281 du code de procédure civile, sur la mise à prix de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000 euros), avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; dit

1103, 1104, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil et 514 du code de procédure civile : de recevoir monsieur [U] [X] en son appel incident, ses demandes, fins et conclusions, de déclarer recevable

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 juin 2023 ; * Sur la demande de paiement partiel des honoraires Vu les articles 1193, 1224, 1231

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

696 du code de procédure civile, 2224, 1134 et 1153 anciens du code civil devenus 1103, 1104, 1231-6 et 1383-1 du code civil, de: - juger AG2R AGIRC ARRCO recevable et bien fondé en son appel, -

Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

1231-7 du code civil ; Condamner [S] [V] à payer à la Société Française des Habitations Economiques une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation des contrats de bail et jusqu'à la

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L'appelant n'ayant pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai fixé par l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le premier président de la cour d'appel a, par décision du

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700 du Code de Procédure Civile, DECLARE le jugement opposable au CGEA de NANCY dans la limite de sa garantie prévue par le Code du Travail, ORDONNE l'exécution provisoire, conformément à l'article

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Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil