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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c66
13 juin 2017
13 juin 2017
valoir à l'appui de sa demande de remise en liberté de l'intéressé l'irrégularité de la procédure placement en garde à vue au motif d'une notification tardive des droits du gardé à vue et de l'avis au Parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e79
22 juin 2016
22 juin 2016
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL PARQUET GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad80
27 janvier 2017
27 janvier 2017
la rétention pour une durée de 28 jours ; - de [P] [F], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90127
16 janvier 2013
16 janvier 2013
, demeurant ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ab
10 septembre 2013
10 septembre 2013
laquelle n'est nullement rapportée, étant précisé que l'absence de réponse de la police aux frontières à la réclamation par le conseil de la personne maintenue de la photocopie de l'avis envoyé au parquet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si le requérant s'est mis en couple avec une ressortissante française en juin 2021 et si une demande de mariage a été déposée, l'enquête de police sur ce projet demandée par le parquet le 24 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00079_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
procédure pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire du 20 septembre 2015 au 28 avril 2016 à Castillon-la-Bataille (Gironde), qui a donné lieu à une régularisation sur demande du Parquet
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Le 15 octobre 2010, l'URSSAF a transmis au Parquet de Marseille un procès-verbal de constatation de travail dissimulé.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4247
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte du 9 mars 2023 remis au parquet de Lille, la SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord à la suite d'une fusion-absorption du 1er janvier 2023, a fait assigner M.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au soutien de son appel, le parquet général, rappelant les dispositions de l'article 30 du code civil, fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb4
13 avril 2018
13 avril 2018
S'agissant des demandes contre le syndicat des copropriétaires au titre du parquet, dont le rapport d'expertise judiciaire établit que les lames, dans le séjour, ne sont pas totalement jointives, alors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, en ce qui concerne la rubrique " Fonctions du parquet " déclinée en six sous-thèmes, quatre mentions " insuffisant " ont été portées contre deux " satisfaisant ".
Source officielle2ème chambre A
5fd98d0a75940d7dc0333259
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[V] d'écarter des débats certains passages des conclusion du parquet mais n'expose pas en quoi il conviendrait de la rejeter, - le jugement a en conséquence été rendu en violation des dispositions de
Source officielleAvis
CADA:20155912
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ».
Source officielleAvis
CADA:20171257
24 mai 2017
24 mai 2017
Il en va ainsi, notamment, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble
Source officielleAvis
CADA:20181606
12 juillet 2018
12 juillet 2018
sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité et que « une telle démarche administrative ne ressort pas des prérogatives du parquet
Source officielleAvis
CADA:20161015
14 avril 2016
14 avril 2016
C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des
Source officielleAvis
CADA:20172319
21 juillet 2017
21 juillet 2017
C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports
Source officielleAvis
CADA:20170813
24 mai 2017
24 mai 2017
C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports
Source officielleAvis
CADA:20165637
9 février 2017
9 février 2017
application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets
Source officiellePage 49 sur 609