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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66beeb7ec631919b5dc6a6a8
15 août 2024
15 août 2024
S'agissant du moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'avis au Parquet et l'absence d'un interprète, il ressort de la procédure d'une part que la notification des droits a été faite par l'officier de
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e8e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet
Source officielleRETENTIONS
69737554cdc6046d476b4b12
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lyon, En audience publique du 22 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officielleETRANGERS
6708c01f445a086e2bcedcd3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conseil sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Le conseil de M [L] [C] [Y] reprend le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faisant valoir la tardiveté de l'avis au parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688af891aac506b5d705cfe1
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[C] [Y] soutient que l'information du parquet a été tardive, qu'il ne peut être éloigné au [Localité 3] car si la qualité de réfugié lui a été retirée, il l'a toujours et qu'il a été déclaré irresponsable
Source officielleChambre des Rétentions
689acbd78a5703d75a66856b
11 août 2025
11 août 2025
d'observation suite aux notifications ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 10 août 2025, rendue en audience publique à 14h05, et notifiée par courriel au parquet
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c396
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Irrégularité de la procédure préalable : exceptions de procédure concernant l'avis tardif du Parquet
Source officielleRETENTIONS
67908cc41b5a79f732705456
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que le procès-verbal de saisine mentionne que les agents de police agissent sous le contrôle du parquet du TJ de [Localité 4] alors qu'ils ne pouvaient agir que sur réquisition du parquet de
Source officielleChambre des Rétentions
67fde8399b68debe44f7e8fd
14 avril 2025
14 avril 2025
2025 à 11h51 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans avec demande d'effet suspensif ; Vu les notifications du recours suspensif du 14 avril 2025, faites par le parquet
Source officielleRétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43199
25 janvier 2025
25 janvier 2025
demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 24 janvier 2025 effectuées par le parquet
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f77
11 avril 2024
11 avril 2024
o La communication de l'entier dossier pénal de l'affaire ayant abouti au jugement du 7/09/2017 avec pour n° de parquet 16249000138. À défaut ordonner la communication par M.
Source officielleRétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c71
15 octobre 2025
15 octobre 2025
demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 octobre 2025 effectuées par le parquet
Source officielle18e Chambre
60370baf831271a65fcfe1bc
19 juin 2015
19 juin 2015
transmise, conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile suivant lesquelles l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eeb
12 mai 2000
12 mai 2000
avocat : Maître MOLINIERE Sabine - 48 rue de Metz 31000 TOULOUSE VU l'arrêt du 7 avril 2000 plaçant Monsieur X... en liberté sous contrôle judiciaire; VU la procédure n° 70001 du 25 Avril 2000 du parquet
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85403
6 février 2001
6 février 2001
S'il n'existe aucune disposition du Code de procédure civile visant expressément les ordonnances prises par le Parquet et prévoyant ainsi une voie de recours, il ne peut en être déduit qu'elles seraient
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783c
10 novembre 2005
10 novembre 2005
AMP DU 10 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05 / 00213 No D'ORDRE : M. P. C / X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e0
28 mars 2008
28 mars 2008
l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour -Le prévenu a été cité en mairie le 18 décembre 2007 (AR non rentré), -La partie civile a été citée à parquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
14 septembre 2007
.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 06 juin 2006, signifié à parquet le 28 novembre 2006, a : - Déclaré Sébastien X... coupable des faits qui lui sont reprochés
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a5
7 juin 2011
7 juin 2011
.. ... 94450 LIMEIL BREVANNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93670
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ; Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être infirmée ; 1o) SUR LA TARDIVETE DE L AVIS A PARQUET
Source officiellePage 48 sur 609