Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78) — Copie de l'intégralité de son dossier administratif et non pas consultation sur place comme proposée par le rectorat.

La haute juridiction a considéré que la cour d'appel de Reims qui avait retenu pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M.

de l'article 4 susvisé ne s'analysent pas comme une exclusion de garantie, mais comme la définition de l'objet de la garantie, s'agissant du vol du véhicule garanti, commis soit par violence, soit par

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

M. et Mme [J] ont soutenu que Mme [T] avait, comme M.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

Pour statuer en ce sens le premier juge a notamment retenu que': - le mandat signé entre les parties est un contrat d'adhésion régi par l'article 1171 du code civil, - les clauses du mandat prévoyant

de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire de l'entier jugement est de droit ; Rejette comme injustifiée

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Ordonner le cantonnement de la dette à hauteur de cette somme Accorder à [S] [E] les plus larges délais conformément à l'article 1343-5 du Code civil Statuer ce que de droit sur les dépens comme il

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ils soulignent que le code de procédure civile prévoit bien des procédures de régularisation comme celle de son article 115.

des relations existantes entre les trois parties et qu'aucune évolution du litige n'est intervenue au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).