sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, par CD-ROM, courriel ou fax, d'une copie de la déclaration relative à l'installation temporaire d'un ball

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bail

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE

suffisamment graves et persistants pour justifier la résiliation du bail, alors que ces agissements n'ont cessé qu'en raison de l'incarcération de M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial du 25 septembre 2019, M. [W] [Z] [S] a consenti à M.

* * * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2019, [S] et [H] [C] ont donné à bail à la société CL 3M un local commercial d'une superficie de 42 m² situé dans un immeuble sis [Adresse 1].

écrit aux bailleurs, un an au moins avant l'expiration du présent bail, il sera consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit comme il est dit ci-dessus, un nouveau bail d'une durée égale au présent bail

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte sous signature privée du 10 mars 2020, l'EPIC [X] a donné à bail

Dès lors, tout commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail doit être délivré de bonne foi par le bailleur.

[S] et Mme [Y] constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil ; Prononcer la résiliation du bail conclu entre

Dire n'y avoir lieu à résiliation du bail du 15 juin 2004. Dire que le bail est renouvelé depuis le 1er juillet 2015 en application de l'article L 145-10 du code de commerce.

[W] [C] est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 9] donné à bail à la Banque Populaire Rives de [Localité 8] .

Par courrier du 4 mars 2020, le conseil du bailleur a contesté le motif allégué pour la résiliation du bail. La société Must Even't a quitté les lieux.

Le devis prévoyait également que les bétons devaient être triés et exempts de plastique et ferrailles, et que la granulométrie des bétons ne devait pas excéder 500 millimètres de diamètre.

Les parties sont en l'état d'un bail conclu le 22 juillet 2013.

de son chef, des biens et droits relatifs à la propriété agricole objet du bail, au besoin avec le concours de la force publique, en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation d'un

et de ne pas renouveler cet acte expirant le 31 janvier 2014 * subsidiairement en tant que de besoin au vu de l'éventuelle nature commerciale d'un tel acte '.. refuser le renouvellement d'un tel bail

sur fondation béton devant être privilégiée comme étant plus respectueuse de l'environnement.