commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés relatifs, d'une part

A partir des armées 1990, cette société n'a plus eu d'activité suite à une mésentente entre ses associés relative à sa gestion et à diverses cessions d'actifs immobiliers.

Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.

civile de Monsieur X (n° de parquet 13248000189) ; 2) la facture du cabinet d'avocats X, situé 26 cours Albert 1er - 75008 PARIS, transmise aux services de la DGFIP pour le paiement de Maître X X, avocat

MaîtreX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre de son appartement et de ses dépendances, situés X à Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris