CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie de ses copies d'examen de droit social international du Master 2 en droit des affaires internationales pour la promotion 2013-2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que le délai de conservation des copies d'examens diplômants par les établissements d'enseignement supérieur étant fixé à un an, les documents sollicités, à l'exception de la copie de droit social international, ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

S'agissant de la copie de droit social international du demandeur, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a indiqué qu'elle était détenue par l'université royale de droit et sciences économiques de Phnom Penh et que plusieurs relances avaient été effectuées auprès de cet établissement afin de la récupérer. La commission estime que ce document est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve que les démarches effectuées par l'administration auprès de cette institution étrangère aboutissent et que les éventuelles appréciations qui y seraient portées ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.