Le 27 septembre 2021, contestant ce taux, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré irrecevable son recours car effectué hors des délais légaux.

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Le 10 août 2023, l'association a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 27 septembre 2023, la CRA a rejeté son recours.

Par courrier du 12 décembre 2017, la société [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a, par décision n°3420/17 du 22 février 2018, rejeté son

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Le 3 mars 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Puy-de-Dôme d'une contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.

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L'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable a pour conséquence de rendre irrecevable le recours devant le tribunal, la preuve de cette saisine préalable incombant à celui qui l'allègue

Vu le recours déposé le 16 décembre 2025 par M. [L] [K] auprès du premier président de cette cour.

La Cour d'appel confirme le jugement des premiers juges. Elle rejette l'appel de la salariée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réel

Après rejet le 15 mars 2018, par la commission de recours amiable de son recours portant sur la contestation de l'indu d'un montant de 3 605.84 euros, M.

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gestionnaire du bien, - débouté la société Auerbach junior de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société JMD immobilier pour absence de diligence et de conseil sur l'opportunité d'un recours

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SAS Gom Propreté a saisi le 25 mars 2013 la commission de recours amiable de la caisse.

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