Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [U] [W] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d9
20 avril 2022
20 avril 2022
Comme le soutient l'intimée, l'article L. 1471-1 du code du travail ne prévoit pas de délai particulier pour l'action relative à l'absence de prévention du harcèlement moral, en ne faisant pas référence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cb5bbe450008b2ccda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [R] aux dépens et à payer à la société Etude Girardot-Triomphe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adda
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Ils demandent en outre que les époux A...- B... soient condamnés à leur payer la somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
Source officielle4ème Chambre
6801dcae2d41c0a3fc6eca4b
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera, quant à elle, rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd5
27 mars 2017
27 mars 2017
- Condamner la société SPAC à lui payer la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
16 juillet 2025
5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Blanchisserie Dieuzy aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162dcf7cadecb9ef7c7e007
13 septembre 2012
13 septembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7655
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c6
15 novembre 2006
15 novembre 2006
- sur le défaut de paiement du loyer du mois de mai 2004 et les demandes de remboursement des frais de nettoyage : qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, " il incombe à
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d404
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; -ordonné la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -ordonné à la Sas Prega
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 81