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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69b16ae7cdc6046d4747ffdb
7 août 2025
7 août 2025
Elle note que le parquet a été avisé. Elle insiste sur les garanties de représentation dont dispose son client et relate son histoire familiale et ses lieux de vie successifs. M.
Source officielleRétention Administrative
66ab2509ba731fad7dd353ac
29 juillet 2024
29 juillet 2024
la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 juillet 2024 A l'audience, Il est relevé que les conclusions déposées n'ont pas été notifiées au parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee664
10 août 2024
10 août 2024
Aucun grief ne peut donc être utilement invoqué à l'encontre de la notification intervenue à 14h14 à l'adresse mail du secrétariat du parquet de Créteil et à 16 h 05 au parquet de Meaux, soit 10 minutes
Source officielleRétention Administrative
6597aa05ade3490008c311e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En l'espèce il ressort du procès-verbal d'avis à parquet que cet avis a été fait par courriel aux parquets de Nice et de Grasse le 30 décembre 2023 à 08 heures 52.
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d803
12 avril 2024
12 avril 2024
, mais après l'arrivée au centre de rétention, il faudra attendre 1h20 pour aviser le parquet, cet avis est donc tardif.
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64031
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur appel suspensif du parquet, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président, le 3 mai 2024, laquelle a ordonné le sursis à l'exécution de l'ordonnance.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le parquet général réplique que : . Le certificat de nationalité française délivré à sa mère présumée (pièce adverse d'appel n° 4) ne permet pas à M.
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'avis à parquet du placement en retenue de l'intéressé Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que : 'Le conseil de Monsieur [Y] [U] soulève que l'avis à parquet du placement en retenue
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f43
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] alias [L] [H] a été présenté à l'officier de police judiciaire le 28 mars 2025 à 11h50, et l'avis à parquet a été effectué par SMS le 23 mars 2025 à 11h04, puis par billet de retenue le 28 mars 2025
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1a
11 avril 2025
11 avril 2025
Il n'y a aucun élément qui explique le retard entre la sortie de la GAV et l'information au parquet. Il y a eu un retard de l'information au parquet.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il convient dès lors de vérifier l'avis au Parquet de ces deux décisions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db6
8 novembre 2006
8 novembre 2006
articles 1382 et 1383 du code civil, dans la limite du respect par la juridiction civile du principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" ; Dans l'attente d'une solution donnée par le parquet
Source officielleCour d'Appel
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Claude X... et la SARL Suay Spa, cités à parquet général suite à des procès-verbaux de perquisition, n'ont pas comparu à l'audience de la cour qui statuera en conséquence par défaut à leur égard. ***
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
26 juin 2018
Par conclusions déposées le 13 mars 2018, le Parquet général demande à la cour de : - rejeter les pièces non communiquées par l'appelant au Parquet général, - confirmer le jugement de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94378
14 décembre 2018
14 décembre 2018
F... le 29 septembre 2011, qui a examiné le parquet de l'ensemble des pièces de l'appartement à l'aide d'un poinçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064c
18 mars 2013
18 mars 2013
Par un acte du 13 mars 2012, Maître Z..., Huissier de justice a signifié la requête d'appel et le mémoire ampliatif déposés par Mme Marie-Claude X... épouse Y... au Parquet du Tribunal de Première Instance
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca629d
18 août 2022
18 août 2022
Il conclut en premier lieu à l'irrégularité de la procédure, invoquant l'avis anticipé du Parquet avant même le placement en rétention et l'absence d'accès à un médecin au centre de rétention.
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a1
18 août 2022
18 août 2022
Il conclut en second lieu à l'irrégularité de la procédure du fait de l'avis anticipé au Parquet du placement en rétention et de l'insuffisance des diligences préfectorales en vue de l'éloignement.
Source officielleETRANGERS
63d0d64b81a7b805de12b7ed
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur la notification du placement en rétention administrative au parquet étant rappelé que les textes autorisent que l'un des deux parquets, du lieu de la garde à vue ou du centre de rétention administrative
Source officielleETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112631
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 7 octobre 2023 à 11h05, il était pris attache téléphonique avec le parquet du tribunal judiciaire de Nice.
Source officiellePage 45 sur 609
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