d'observations suite aux notifications ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 15 octobre 2025, rendue en audience publique à 14h09, et notifiée par courriel au parquet

Maître Alain ABITAN, avocat - Toque B 630 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

Renée X... épouse B... a fait valoir au soutien de sa requête que la peine de confiscation, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un "recouvrement" nécessitant une demande du parquet représenté par

Z...enregistrée le 30. 04. 2008 au Parquet Général de la Cour d'Appel.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général ayant rendu un avis parquet à l'audience publique du 15 Avril 2026 où nous étions

Bruno la réalisation de travaux de rénovation de son appartement situé [Adresse 4] à Vincennes, pour un montant de 41.101,13 euros, portant notamment, sur les lots peinture, électricité, plomberie et parquet

(facture n°21-2019 pour le carrelage, n°22-2019 pour le parquet, n°23-2019 pour les menuiseries, n°15-2019 pour l'enduit de façade) Puis elle a déposé une requête en injonction de payer et a obtenu

Elle fait notamment valoir qu'une des factures émises dans le cadre du chantier a été qualifiée de fausse par la société l'ayant prétendument éditée (ATELIER DU PARQUET).

La décision du parquet ne fait aucune référence aux comptes bancaires.

les époux [O] avaient emporté les poignées de porte, les douilles, les thermostats de chauffage et la bibliothèque rivée au mur du salon, laissant apparaître un pan de mur sans plâtre et l'absence de parquet

Le Tribunal fait état d'un acte coutumier dressé le 25 février 2012 qui n'a pas été communiqué au parquet et qui ne figure pas en procédure.

Le Tribunal fait état d'un acte coutumier dressé le 25 février 2012 qui n'a pas été communiqué au parquet et qui ne figure pas en procédure.

Les pratiques invoquées (avis oral, entretien avec le parquet) ne peuvent être prises en considération, n'étant prévues par aucun texte.

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet

Sur l'information prématurée du parquet M.

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

Cet avis au parquet de la mesure effectué à 15h10 ne peut être considéré comme tardif, compte-tenu de l'interpellation à 14h35 et de la remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire après son

Il a été cité à Parquet par exploit d'huissier de justice en date du 28 septembre 2004 pour comparaître à l'audience du 11 janvier 2005, pour des faits de blessures involontaires commis à CANEJAN le 25