Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9c
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande de rapport : Selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu
Source officielle1ère Chambre civile
63465927c024d1adffef74ed
11 octobre 2022
11 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile, * la condamnation de Madame [U] [E] et Monsieur [K] [E] au paiement d'une somme de 7.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * la
Source officielle1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc465
2 avril 2025
2 avril 2025
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi pérenne.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
20 juin 2011
Mme [D] invoque les dispositions de l'article 1167 du code civil selon lesquelles les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Source officielle6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e04
2 mars 2016
2 mars 2016
909 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du même
Source officielleChambre 1-7
651fa4e8c601f0831899149c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Débouter Madame [N] [H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61630e49da3e3d3066036715
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
Source officielle9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le demandeur doit donc conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve : - de son âge - de sa qualité de descendant d'un exploitant agricole, - d'un
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba10
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 81