Anne es qualité de tutrice de monsieur Xavier Y... Demeurant...

DÉBATS : A l'audience publique du 27 FEVRIER 2023, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

La prime étant versée au mois de décembre, la période de référence du calcul est fixée du mois de décembre de l'année N-1 au mois de novembre de l'année N.

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET-VICHY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie

Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Jacques MIMOUNI, avocat Appelante Société HYGIE (BOULANGERIE ANGE

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle qu'elle élève seule depuis plus de dix ans les deux enfants communs et que leurs besoins ont augmenté avec leur âge.

Réalisation des murs en béton armé avec bancher de 20 cm. Réalisation d'un escalier en béton armé avec plateforme pour accéder à la partie jardin du premier studio .

paires : avec le père pendant première moitié des vacances scolaires et avec la mère la deuxième moitié, les années impaires : avec la mère pendant la première moitié des vacances scolaires et avec

G : 13/ 08871 Mme Anne-Lise X... C/ M. Claude Y...

La parcelle [Cadastre 5] est traversée par le [Adresse 10], goudronné par la commune en 1971, qui relie la [Adresse 11] à l'Ouest au village de [Adresse 12] à l'anse de [Adresse 13] à l'Est.

née le 22 Mars 1976 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

SECTION 2 ARRÊT DU 20/09/2012 No MINUTE : 12/750 No RG : 11/04927 Jugement (No 08/1967) rendu le 08 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/VV APPELANTE Madame Annie

[S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne

2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, - condamner, en tant que de besoin l'EPF des Hauts de France à libérer les parcelles de toute occupation et d'en laisser la paisible jouissance à Mme [Q] et ce, dans