-W... au paiement de la somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Comme en première instance, l'appelante ne verse aucune autre pièce pour démontrer qu'elle avait exclu à bon droit M. [H] du régime d'assurance chômage et AGS.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2019 N° RG 17/05675

barreau de MARSEILLE substituée par Me Ruth RIQUELME, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code

Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui verser la somme de 29 718.40 euros en principal, outre

Y... à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

représentée par Me Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

[J] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'artricle 8700 du code de procédure civile.

social [Adresse 2] représentée par Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Comme le souligne à raison la décision déférée, seuls les époux [I], qui ont rempli leur obligation d'accomplissement des travaux d'assainissement à la date du 11 juin 2015 comme l'atteste le document

de PARIS, toque : B0574 substitué par Me Diane FIRINO MARTELL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

SECURITE PRIVEE ET CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sophie COHEN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[G] et [R] [E] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au profit des demanderesses en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code

L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.