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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
14 mars 2008
14 mars 2008
du bailleur, au profit de l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que seul
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
2 avril 2025
- eu égard aux sommes versées par la locataire et par la CAF à la bailleresse, vu la déduction du dépôt de garantie à hauteur de 700 euros et vu par ailleurs le contrat de bail et le cautionnement de
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2020, le bailleur a fait assigner en référé M.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce bail, expirant le 31 juillet 2001, a été tacitement reconduit.
Source officielle5ème Chambre
62d8ec3daf72baeffb335cd8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, ni le renouvellement du bail, mais emporte seulement obligation pour ce bailleur, s'il persiste dans son refus de renouveler le bail, de payer une indemnité d'éviction.
Source officielle11e Chambre A
60320502eb68633cfadbbcc2
17 mai 2018
17 mai 2018
réalisée et sollicite en conséquence la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le 12 mai 2022 a constaté la résiliation du bail à la date du 24 juillet 2021, soit un mois après le commandement du 24 juin 2021, ce n'est cependant que par courrier du 20 mai 2022 que la SOCIETE DE
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fd2313f20008a52553
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 14 septembre 2020, Mme [E] a subi un traumatisme crânien en chutant sur la terrasse du logement donné à bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e3
28 avril 2011
28 avril 2011
La cour de cassation saisi du seul point de la fixation de la date de renouvellement de bail, a le 13 juin 2007 fixé cette date au 1er juillet 2004.
Source officielleChambre 3 A
635b71c0b201587f74be01df
24 octobre 2022
24 octobre 2022
2019, la bailleresse ne peut lui réclamer des loyers et charges antérieurs au 4 juillet 2016.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79c7
4 avril 2024
4 avril 2024
plus amples ou contraires // ordonné l'exécution provisoire (sic), Et statuant à nouveau de prononcer la résiliation du bail commercial du 07 juillet 2015 à effet du 03 juin 2019 aux torts de la bailleresse
Source officielle12e chambre
6032377c1f06e96de6c126c7
27 mars 2018
27 mars 2018
Par acte du 4 mars 2014, la société Galaxy Bike a fait assigner Mme [R], aux fins, à titre principal, de nullité du bail consenti, et à titre subsidiaire de résiliation du bail aux torts de la bailleresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Le bailleur étant resté sans réaction à cette notification, la société Commerces Méditerranée a signé, en juillet 2007, avec la société Cinq sur Cinq, un acte de cession de droit au bail au prix de 450.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b92383ffafa4aed2c336
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Le tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement rendu le 5 juin 2013 : - constaté le renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2010, aux conditions définies par le jugement du 4 juillet
Source officielle5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle rappelle qu'en matière de bail commercial, le congé ne peut être signifié qu'au bailleur lui-même et non à son gérant ou au mandataire du bailleur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Des loyers étant demeurés impayés, le 9 juin 2021 la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 11.089,89 euros, au titre de l'arriéré
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab1514
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur ce : 15 - Conformément l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports des parties ayant soumis le bail aux dispositions du titre 1 bis de ladite loi, le bailleur doit assurer au
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 2 du bail.
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95bdcdc6046d476521bf
20 mai 2026
20 mai 2026
de juin, juillet et août 2024 alors que les bailleurs revendiquent pour ces trois mois un loyer complet sans appliquer la baisse qui avait été consentie.
Source officiellePage 43 sur 840