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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
du code des assurances; Vu le rapport de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officielle3e chambre civile
65aa2758a34ad10008581a9e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.242-1 alinéa 5 du code des assurances et ce à compter de l'exploit introductif d'instance ; - ordonner la capitalisation des intérêts par anatocisme ; - condamner la société XL Insurance Company SE
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
R 633-5 du Code de la Sécurité Sociale et échappe aux règles édictées par le Code de la Mutualité (Cas.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'article L121 -12 du Code des Assurances , du fait du présent règlement.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la SCI Carnot, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 122 et 123, 480 et 500
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
5 juillet 2019
1382 ancien, devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, -Ecarter les fins de non-recevoir opposées par la MAF et la société EUROMAF comme radicalement infondées, -Retenir
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0c11c25a97f0381f4a5e
4 février 2015
4 février 2015
L121-5 du Code des assurances selon la règle de calcul suivante: coût des dommages x prime de base réglée prime de base + prime de régularisation avec la prime de base réglée= 4 421 euros et la prime
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
la SARL Blanc Frère demande à la cour les 30 mai 2013 et 19 août 2013, au visa des articles 1116 et 1147 du code civil, L141-1 du code du commerce : - de confirmer le jugement entrepris, - de rejeter les
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances CONSIDÉRANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Source officiellePage 43 sur 71