Elle précise que de nombreuses conventions collectives des industries métallurgiques dénomment cette indemnité de l'article 28 comme une pause payée.

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 juillet 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L.3211-12-1 1° du même code.

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil, le procès-verbal de saisie attribution

contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il sera également condamné au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

opposé par la directrice générale de la prévention des risques à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des dossiers de demande d'agrément au titre de l'article R543-189 et 190 du code

Il s'ensuit que la cour constate comme les premiers juges que M.

en vertu des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Condamner la Polyclinique à payer au Docteur [N] [V] 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Le 17 mars 2017, Madame [I] a fait assigner en divorce Monsieur [E] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ACD AIX, tel que précisé au dispositif.

du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Conseiller Monsieur Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code