son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée professionnel l'Horizon à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la scolarité de son fils

Elle affirme en tout état de cause que cette clause ne permet pas l'attribution des fonds en présence d'un débiteur soumis à la législation des procédures collectives.

[P] de l'intégralité de ses fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société L'Ame du Savon d'Alep, - condamner M.

Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2013, Monsieur [C] [L] FERNANDES [X] et Madame [W] [Q] [B] épouse [X] ont fait délivrer à Monsieur [E] [L] [P] un commandement visant la clause résolutoire de payer

[G] [R] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, obtenir le paiement de la somme de 9 670 euros et fixer une indemnité d'occupation.

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.

[S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de M.

Sur ce, la cour, Sur la nullité de la clause résolutoire et du commandement de payer du 18 octobre 2019 La SARL PHU-THANH soutient que la clause résolutoire inscrite au bail qui lui a été consenti

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause relative à la résiliation ne s'appliquait pas à la résiliation du bail de 1996.

2022 Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Marie-Claude

Claude X...ne peut prétendre au préjudice d'anxiété, - dire et juger que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'exposition à l'amiante au sein de sociétés classées Acaata est inapplicable

, indépendamment du préjudice, la disproportion manifeste de cette clause s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.

Ainsi, la Direction générale n'est pas en mesure de trancher la question d'appliquer ou non la clause de non-concurrence.

La clause de forfait sans référence horaire est réservée aux cadres dirigeants.

, Déclaré sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en contestation de la clause offrant une faculté de résiliation anticipée au bailleur, Dit et jugé que le congé délivré

par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2023, a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins

cour décidait d'interpréter cette clause, elle devrait l'être en faveur de la S.A.S.

[V] [I], qui avait encore racheté une action que le fils de M.