Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
considérant que le Crédit du Nord, qui a dénoncé par lettre du 28 mai 2004, avec un préavis d'un mois, la ligne de cession de créances qui avait été consentie, n'a pas commis de faute, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b62
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'acte a été dénoncé à Mme Magali X... épouse Y...le 11 mars 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42a
28 février 2012
28 février 2012
pièces versées aux débats que le procès-verbal de réception du 12 mai 2003 mentionne huit types de réserves concernant la société SNEB, que plus d'un an après, le 11 juin 2004, le maître d'oeuvre a dénoncé
Source officielleChambre des Etrangers
62cfb279548bc59fcf4f1182
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il dénonce également une violation de l'article 33 de la Convention de Genève en ce qu'il n'a pu se rendre au rendez-vous à la Préfecture le 06 juillet 2022 du fait de son placement en rétention.
Source officielleChambre 1-2
69614f92cdc6046d47c5ab0c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle justifie cette absence d'exécution en se réfèrant aux dispositions de l'article L 145-16-1 du code du commerce et au non respect du délai d'un mois pour dénoncer les impayés.
Source officielle2ème Chambre
63cf849da6687f7c904cbb59
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[X] à la Banque postale, pour obtenir paiement d'une somme de 54 014,92 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [X] par acte du 7 juillet 2021.
Source officielle2ème CH - Section 1
6630898103169600084135b0
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS L'appelant fait grief au jugement d'avoir prononcé la résiliation du bail alors que les troubles de voisinage dénoncés en 2019 ont été résolus et que la preuve des troubles postérieurs n'est
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b70
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce procès-verbal lui a été dénoncé le 9 juillet 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
2 mars 2017
Après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République tendant à non informer, le juge d'instruction a rendu le 3 août 2016 une ordonnance de refus d'informer au motif que les faits dénoncés
Source officielle6e chambre
6037441d4066032267c350b6
5 mai 2015
5 mai 2015
rémunération durant les trois premiers jours suivant l'arrêt, ou période de carence, où la sécurité sociale ne règle pas encore ces indemnités à l'intéressé, - dire que c'est en vertu d'un usage , dénoncé
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd2
7 avril 1998
7 avril 1998
Madame TC soutenait que le point de départ du délai de prescription des faits dénoncés devait se situer au mois de novembre 1994, date à laquelle le diagnostic de l'hépatite C avait été posé ainsi que
Source officielleCour d'Appel
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
27 février 2001
C'est à tort que l'appelant soutient que le défaut de publicité de la correspondance incriminée étant avéré et les faits dénoncés entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R.621
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efa
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Le 17 août 1997 la SCP BENZAKEN & FLUET l'avisait qu'elle avait dénoncé à la banque l'acte de conversion et que la dénonciation au débiteur avait été transmise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
.; Attendu que la SCP DIVISIA représentant Maître MANSOUX a dénoncé le décès de Monsieur Michel Z... à l'avoué de la Société ENTENIAL au mois de novembre 1999; Attendu que le 19 mars 2002, Maître MANSOUX
Source officielleChambre Sociale
616333cef74a27a178b84336
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Il indique que c'est la commission nationale de suivi de la loi du 5 janvier 2005 qui a expressément demandé aux parties signataires de dénoncer les accords, ce qui a été fait pour le seul accord de prévoyance
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952e
22 juin 2007
22 juin 2007
La SA FINANCO SOFEMO dénonce l'organisation frauduleuse à laquelle il s'est volontairement prêté en servant de prête nom pour réclamer dans leur rapport plus subsidiairement sa condamnation à paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21b
2 avril 2008
2 avril 2008
LE RELAIS DU GOLFE, débitrice de Madame X... au titre de loyers, dénoncée à cette dernière le 27 février 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19e
2 avril 2008
2 avril 2008
LE RELAIS DU GOLFE, débitrice de Madame X... au titre de loyers, dénoncée à cette dernière le 27 février 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d1
8 février 2011
8 février 2011
admis ; que, partant, Mme X... a été définitivement relaxée des faits de vol qui lui étaient reprochés ; Considérant qu'une décision de relaxe, même prononcée au bénéfice du doute relativement au fait dénoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084e
28 juin 2013
28 juin 2013
Le 27 janvier 2011, la banque a dénoncé les conventions de compte courant et, par lettres recommandées du 20 juin 2011, elle a mis en demeure la société Shere Khan de régler son découvert bancaire et lui
Source officiellePage 42 sur 1265