Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions communiquées par voie électronique, le 7 février 2022, la société West Pacific Intenational Limited demande à la cour, au visa des articles L. 441-9 du code de commerce et 1353 du code

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

- sur la remise en cause du statut de cadre dirigeant et les demandes financières subséquentes : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeants

700 du code de procédure civile, débouté la société [15] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [15] aux dépens, ordonné

[I] condamné à lui verser 3 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

du code de procédure civile.

visés aux articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que leur majoration en cas de faute inexcusable sont totalement distincts des préjudices visés à l' article L.452-3 de sorte

conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de Procédure Civile

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

[S] [G] et Madame [F] [U] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700

[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour