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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033e16abba57392bd43e7ed
15 mars 2017
15 mars 2017
- 20 572.20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes avec intérêts au taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205597
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2008, Madame [Y] est victime d'un accident de travail : 'En portant une boite (ablation de ciment) faux mouvement faisant sortir la tête humérale. " Le 01/02/2008, le certificat médical initial on note
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df48
13 mai 2022
13 mai 2022
Il demande que ces montants portent intérêts du jour de la demande s'agissant des créances salariales, et à compter du jour « du jugement à intervenir » s'agissant des dommages et intérêts, et enfin de
Source officielleChambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
23 avril 2010
Force est de constater également : - que l'association ne produit aucun procès-verbal de réunion du conseil d'administration ni aucun document interne, note de service ou autre, évoquant la démission
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, il peut, si cela lui est demandé, accorder des dommages et intérêts au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
26 mai 2016
permanentes applicables PCS1/PS2 établies en 2006, et mises à jour en 2013, la consigne relative au site de la Tour Maine Montparnasse, élaborée en 2006 et mise à jour en 2014, ainsi que de nombreuses notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
26 mai 2016
permanentes applicables PCS1/PS2 établies en 2006, et mises à jour en 2013, la consigne relative au site de la Tour Maine Montparnasse, élaborée en 2006 et mise à jour en 2014, ainsi que de nombreuses notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
26 mai 2016
permanentes applicables PCS1/PS2 établies en 2006, et mises à jour en 2013, la consigne relative au site de la Tour Maine Montparnasse, élaborée en 2006 et mise à jour en 2014, ainsi que de nombreuses notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
consignes permanentes applicables PCS1/PS2 établies en 2006, et mises à jour en 2013, la consigne relative au site de la [Adresse 3], élaborée en 2006 et mise à jour en 2014, ainsi que de nombreuses notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
26 mai 2016
permanentes applicables PCS1/PS2 établies en 2006, et mises à jour en 2013, la consigne relative au site de la Tour Maine Montparnasse, élaborée en 2006 et mise à jour en 2014, ainsi que de nombreuses notes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
19 juin 2019
nationale de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, ce qui est très clairement exposé dans une note
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f33
26 janvier 2015
26 janvier 2015
En effet il y a lieu de relever en premier lieu que l'employeur ne justifie nullement, avoir préalablement fixé pa une note de service interne, les conditions d'une procédure concernant les apporteurs
Source officielleProtection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Il lui est attribué une délégation de signature pour : - les avis de passage - les notes de liaisons internes - les rapports d'enquête - les réponses aux demandes d'enquête des autres caisses - les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
16 novembre 2018
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
Source officielle6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
28 mai 2020
L'obligation d'information et de consultation concernant ces notes circulaires internes n'est donc pas justifiée et le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En effet, outre les dispositions du code de la route, celles du règlement intérieur et celles qui vous sont délivrées pendant vos formations obligatoires, des notes de service internes sont également régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a7
17 avril 2019
17 avril 2019
de service de l'employeur l'interdisant ; qu'en effet, il ressort d'une note de service en date du 18 décembre 2011 (note dont il n'est pas contesté qu'elle était toujours en vigueur à la date du 3 mai
Source officielleChambre Sociale
6780b928b10ab0632f704974
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légal applicable et opposable, - limiter l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire - réduire à de plus justes proportions les demandes d'indemnisation
Source officiellePage 41 sur 1213